RFE : une réforme avec une dimension digitale

Facture électronique à transmettre à l'administration 

Quoi ? un double flux : vers le client et vers l'administration fiscale

Fréquence : à la facture

Ensemble d'information à transmettre à l'administration pour des opérations non soumises à la facture électronique et en complément de certaines opérations soumises.

Quoi ? un flux unique vers l'administration fiscale

Fréquence : par décades, mensuelle ou bimensuelle suivant les régimes d'imposition

Les objectifs 

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
• Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à termes, les pré-remplissages des déclarations de TVA
• Réduire les coûts et les délais de paiement pour permettre une amélioration de la compétitivité 
• Améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entrerprises et le pilotage des politiques publiques
• Automatiser les traitements des flux d'informations