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Actualités légales

Le fichier des écritures comptables (FEC) de la contrainte à l’opportunité !

13/09/2016

Mémo

Depuis le 1er janvier 2014, vous avez l’obligation de présenter un fichier dématérialisé de vos écritures comptables en cas de contrôle de l’administration fiscale. Ce fichier doit répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

 

Ces 4 dernières années, les contrôles fiscaux ont quadruplé et de nombreuses entreprises présentent toujours un FEC non conforme.

Désormais, l’administration fiscale a durci ses contrôles et est de moins en moins indulgente sur les écarts de conformité.

 

Pour inciter les entreprises à remplir cette obligation, des pénalités ont été mises en place, vous risquez désormais :

  • Des amendes de 5 000€ pour non-conformité ou non délivrance du FEC.
  • Des majorations.
  • Une récurrence des contrôles de l’administration fiscale.

 

L’éditeur Cegid fournit des solutions comptables et fiscales parfaitement conformes aux dernières normes en vigueur.  S’équiper permet d’anticiper les contrôles fiscaux, minimiser les risques et porteur d’avantages :

  • Vous améliorez sensiblement la qualité de vos données et de vos processus comptables.
  • Vous renforcez votre contrôle interne et limitez les risques de fraude.
  • Vous assurez une cohérence entre vos données comptables et vos déclarations fiscales.

 

Projet d'obligation:

Mise à disposition du FEC systématiquement et simultanément à l’envoi de la liasse fiscale.

 

Plus d’informations sur le FEC ?

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Mémo FEC