Loi contre la fraude à la TVA

Loi contre la fraude à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées) sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié conforme.

L’objectif de cette nouvelle mesure est d’empêcher l’utilisation de logiciels permissifs, et donc de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou une partie des paiements.

Aujourd’hui, que risquez-vous en cas de contrôle si votre logiciel n’est pas conforme ?

Frédéric Bertacchi, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre) spécialiste des questions fiscales relatives à la TVA, vous explique tout :