DSN : Les conditions d’étalement du passage à la phase 3

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leurs transmissions. Son déploiement s’effectue en trois phases afin d’assurer le succès de sa mise en place.

Actuellement en phase 3, les entreprises doivent généraliser la DSN dès la paie de janvier 2017 transmise en février (à échéance du  5 ou  du 15 février 2017).

Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées pour basculer en phase 3 dès la paie de janvier 2017, un étalement du démarrage de la DSN Phase 3 est possible selon les cas suivants :

• Cas 1) Les entreprises actuellement en phase 2.
• Cas 2) Les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN.
• Cas 3) Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance).

Cas 1) Les entreprises actuellement en phase 2

Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017, seront dans l'obligation de produire une DADS U en janvier 2018 car elles ne disposeront pas d’une année complète en DSN format phase 3.

Il n’y aura pas pénalités pour les entreprises qui basculent de la phase 2 à la phase 3 sur les paies de février ou de mars, mais la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

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Cas 2) Les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN

Pour les entreprises qui ne sont pas encore entrées en DSN, il est admis de démarrer entre les paies de janvier (transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (transmises les 5 ou 15 avril). 

Néanmoins,  les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Orgaismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés lors de cet intervalle.

Il n’y aura pas de pénalité dès lors que les entreprises démarreront  leur DSN directement en phase 3 et au plus tard sur les paies de mars.

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Cas 3) Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance

En cas de difficultés de paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constitue pas un motif de pénalité. 

Cependant, il convient de continuer à transmettre les déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées. 

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