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Actualités légales

Nouvelle vague d'obligation de passage à la DSN au 1er juillet 2016

10/06/2016

Info DSN

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les seuils pour le passage obligatoire à la DSN à compter du mois d’août 2016 pour les paies de juillet 2016.

 

Cette obligation concerne :

+ Les entreprises dont le montant des cotisations versé est égal ou supérieur à 50 000 euros par an. 

+ Les tiers déclarants qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.

 

Pour plus d’information, consultez le décret sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr

 

Les prochaines échéances fixées par le décret

  • Février 2017 : Toutes les entreprises du secteur privé et les experts-comptables, déclaratif des paies de Janvier 2017.
  • Mai 2017 : Les entreprises qui relèvent de la MSA et qui paient moins de 3000 € de cotisations auront une obligation de passer à la DSN, déclaratif des paies d’Avril 2017.